Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

2. Objet des prestations

Les prestations sont distinguées selon deux catégories de clients :

Cette distinction particuliers/professionnels s'applique à l'ensemble des clauses suivantes des présentes CGV. Toute demande hors devis peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Pour les prestations particuliers, le nombre de tenues/looks inclus est précisé dans l'offre ou le devis.

Les offres affichées sur le site (pages Particuliers, Professionnels et formulaires de devis) sont présentées à titre indicatif et ne valent engagement contractuel qu'après validation écrite d'un devis personnalisé.

3. Devis et commande

Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. Au-delà de cette date, les conditions (tarifs, disponibilité, périmètre) peuvent être révisées.

Les demandes peuvent être initiées via les formulaires du site (devis particuliers / devis professionnels).
La réception d'un formulaire ne vaut pas acceptation de commande.

Sauf période de forte activité ou indisponibilité exceptionnelle, une première réponse est adressée sous 24 à 48h ouvrées pour les particuliers et sous 24h ouvrées pour les professionnels.

La commande devient ferme et définitive uniquement après réception simultanée :

• du devis daté et signé, ou d'une validation écrite explicite (email / message),
• de l'acompte prévu au devis (50 %), encaissé par le prestataire.

La date de prestation est bloquée au planning uniquement après ces deux validations. En l'absence de l'un de ces éléments, aucun créneau n'est réservé.

Le client s'engage à fournir des informations exactes (lieu, horaires, interlocuteurs, contraintes techniques, autorisations éventuelles). Toute information transmise tardivement pouvant impacter l'organisation peut entraîner un ajustement du devis.

Toute modification demandée après validation (durée, périmètre, livrables, options, nombre de lieux, déplacements, horaires) fait l'objet d'un accord écrit complémentaire et, si nécessaire, d'une facturation additionnelle.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indisponibilité, de demande incompatible avec ses obligations légales ou de non-réception des éléments de validation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets. Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA ;
la TVA n'est donc pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Sauf disposition différente indiquée par écrit :

• acompte de réservation : 50 % à la commande,
• solde : 50 % exigible avant toute livraison des fichiers, selon les modalités précisées au devis ou sur la facture.

Aucun fichier, galerie, lien de téléchargement ou support de livraison n'est remis tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.

Le prix couvre uniquement le périmètre validé au devis. Restent exclus, sauf mention contraire, les frais additionnels (déplacements hors zone prévue, hébergement, stationnement, autorisations, location de matériel spécifique, demandes urgentes, options supplémentaires).

Les frais de déplacement, de stationnement, de péage et, le cas échéant, d'hébergement sont précisés au devis. En l'absence de mention spécifique, ils sont facturés en sus selon les coûts réels engagés.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (et tout autre moyen mentionné sur la facture). Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l'échéance. Pour les clients professionnels, s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers, ou toute nouvelle intervention, jusqu'au règlement complet des sommes dues.

5. Annulation, report et force majeure

En cas d'annulation par le client, l'acompte de 50 % versé à la commande reste acquis et non remboursable, sauf accord écrit exceptionnel du prestataire.

Le report d'une prestation est possible uniquement sur demande écrite du client et sous réserve de disponibilité du prestataire. En cas de report accepté, les conditions tarifaires initiales peuvent être maintenues ou ajustées selon la nouvelle date, le nouveau contexte logistique et les éventuels coûts supplémentaires.

En cas d'annulation ou d'empêchement majeur du prestataire, celui-ci propose en priorité un report ou une solution de remplacement. A défaut, les sommes déjà perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité indirecte.

Aucune partie n'est tenue responsable en cas de force majeure (intempéries extrêmes, accident, maladie grave, panne généralisée, interdiction administrative, etc.). Les parties s'engagent alors à se notifier sans délai et à rechercher une solution amiable de report ou d'adaptation.

6. Délais et livraison

Les délais de livraison sont indiqués au devis à titre estimatif. Ils commencent à courir à compter de la date de prestation et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission (consignes de montage, validations éventuelles, sélection, solde dû si exigible).

Sauf mention spécifique au devis, le délai de livraison varie selon la nature du projet, le volume de captation et le niveau de post-production demandé.

Pour l'offre « Sublime-moi - Estime de soi », le délai standard est de 7 jours ouvrés, sauf accord spécifique ou option express mentionnée au devis.

Les livrables sont remis selon le format prévu au devis : galerie privée, lien de téléchargement sécurisé, ou support physique. Les formats de fichiers, résolutions et versions livrées sont ceux explicitement mentionnés au devis.

Sauf mention contraire, les fichiers sources bruts (RAW, rushes intégraux, projets de montage) ne sont pas transmis.

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers dès leur mise à disposition. Sauf durée différente indiquée au devis, le prestataire conserve une copie de sécurité pendant 3 mois, sans obligation d'archivage permanent au-delà.

7. Retouches et modifications

Le nombre de retours inclus (corrections et ajustements) est défini dans l'offre ou le devis. Toute demande de modification au-delà du volume prévu peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les retours client doivent être formulés de manière claire et regroupée pour chaque version livrée. Des demandes fragmentées ou successives peuvent allonger les délais de traitement.

Toute modification portant sur le périmètre initial (nouveau montage, changement de narration, ajout de séquences, retouche lourde) est considérée comme une prestation additionnelle.

Le prestataire conserve sa direction artistique, son style de traitement et sa liberté technique. Il n'est pas tenu de reproduire à l'identique une référence tierce.

8. Propriété intellectuelle et droit à l'image

Les créations réalisées (photos, vidéos, montages, habillages) demeurent protégées par le droit d'auteur. Sauf cession écrite expresse, les droits patrimoniaux ne sont pas transférés intégralement au client.

Le client bénéficie d'un droit d'usage défini par le devis (supports, durée, territoire, finalité, contexte de diffusion). Tout usage hors périmètre (campagne payante, achat média, cession à un tiers, réexploitation) nécessite l'accord écrit préalable du prestataire.

Pour les particuliers, les livrables sont destinés à un usage privé ou personnel, sauf mention contraire. Pour les professionnels, les conditions d'exploitation sont encadrées par le devis et la facture.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes filmées/photographiées, les mineurs représentés, les intervenants, les lieux privés et les éléments protégés présents dans la captation.

Sauf opposition écrite préalable du client, le prestataire peut mentionner le nom de la structure cliente à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports de présentation.

En revanche, l'utilisation du logo du client, de sa charte graphique ou la diffusion publique de contenus identifiant directement la structure cliente ne peut intervenir qu'après accord préalable exprès du client.

Toute demande de retrait d'une référence, d'un logo ou d'un contenu sera prise en compte dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, coordonnées, informations de projet, éléments de facturation) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale : traitement des demandes, émission des devis/factures, exécution des prestations et suivi client.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et aux obligations légales comptables, puis archivées ou supprimées selon les durées applicables.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, le cas échéant, de limitation du traitement, qu'il peut exercer par email à : contact.antoinecharbonneau@gmail.com.

En cas de désaccord persistant, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable (échange écrit, proposition de résolution, délai raisonnable de réponse).

Pour les clients particuliers, et conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande écrite du client.

A défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon la qualité du client (particulier ou professionnel) et les règles légales en vigueur.